CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles M. DAVID-PASTRE Arthur, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel (ci-après le « Prestataire »), fournit des prestations audiovisuelles à ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs (ci-après le « Client »).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 – Opposabilité

Les présentes CGV sont accessibles via un lien hypertexte figurant sur chaque devis émis par le Prestataire. Elles peuvent être communiquées sur simple demande sur tout support durable.

Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et les accepter sans réserve. La signature du devis assortie de la mention « Bon pour accord », ou toute validation écrite, notamment par courrier électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Le Client est invité à les enregistrer en format PDF via le lien hypertexte communiqué.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis détaillé. Ce devis constitue une offre valable pendant vingt (20) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire : (i) de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou validation par courrier électronique) ; et (ii) du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Article 4 – Prestation

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes : tournage, captation vidéo, montage, post-production, motion design, effets visuels et spéciaux, photographie, prise de son et mixage.

Les caractéristiques essentielles de la prestation sont définies dans le devis. Toute prestation non expressément mentionnée dans ce document fera l'objet d'une facturation complémentaire, après accord écrit préalable du Client.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la prestation. À ce titre, il garantie notamment :

– fournir au Prestataire toutes informations, documents et éléments nécessaires dans les délais convenus, et à défaut dans des délais raisonnables ;

– valider les étapes intermédiaires dans les délais impartis ;

– être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire ;

– avoir obtenu toutes autorisations requises, notamment au titre du droit à l'image des personnes filmées et des droits relatifs aux lieux de tournage et aux biens concernés.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou action judiciaire fondée sur une atteinte au droit à l'image ou aux droits des tiers du fait des éléments fournis par le Client.

Tout retard ou manquement dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un report des délais d'exécution sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée, et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

Article 6 – Conditions financières

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Des frais de déplacements, de repas et d’hébergement peuvent être facturés, sauf si un forfait tarifaire est appliqué au devis.

Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total du devis est exigible à la signature du devis. Le solde est exigible à la date de livraison des livrables, sans possibilité de report ou de conditionnement à leur exploitation par le Client.

Les paiements sont effectués par virement bancaire. Tout autre moyen de paiement devra êtreexpressément accepté par le Prestataire.

Article 7 – Retard de paiement et impayés

En cas de retard de paiement d’un professionnel, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :

– des pénalités de retard sont appliquées de plein droit au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage, courant à compter du premier jour suivant l'échéance ;

– une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

À défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant l'échéance, le Prestataire se réserve en outre le droit de :

– suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues ;

– refuser toute nouvelle commande ;

– engager toute procédure de recouvrement, judiciaire ou extrajudiciaire, les frais de recouvrement exposés (frais administratifs, honoraires d'avocat) étant mis à la charge du Client défaillant.

Article 8 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution éventuellement communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la collaboration active du Client dans les conditions prévues à l'article 5 ou de tout autre élément indépendant de sa volonté.

Article 9 – Validation artistique

Le Client reconnaît que la prestation comporte une dimension artistique impliquant des choix créatifs propres au Prestataire. En conséquence, les choix relatifs notamment au cadrage, au montage, au rythme, à l'étalonnage et à l'habillage sonore relèvent de la seule appréciation professionnelle du Prestataire et ne peuvent être contestés pour des motifs purement subjectifs.

Toute validation expresse d'une étape intermédiaire emporte acceptation définitive des éléments validés et interdit toute remise en cause ultérieure. À défaut de contestation écrite dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la mise à disposition des livrables intermédiaires, ceux-ci sont réputés tacitement validés.

Article 10 – Modifications

La prestation comprend trois (3) cycles de corrections. Toute demande de modification supplémentaire donnera lieu à une facturation complémentaire, selon les tarifs du Prestataire.

Toute demande de modification sollicitée après validation définitive du projet pourra entraîner un surcoût et un allongement des délais d'exécution.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification qui remettrait en cause l'équilibre créatif initial du projet ou qui serait contraire à l'éthique professionnelle.

Article 11 – Livraison et conformité

La livraison des livrables est effectuée par voie numérique, selon les modalités définies au devis. Les fichiers sources et les rushes bruts ne sont pas inclus dans les livrables et ne sont pas fournis au Client, sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis et moyennant facturation complémentaire.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition des livrables pour notifier au Prestataire, par écrit, toute contestation relative à leur conformité aux stipulations du devis. À l'expiration de ce délai sans contestation écrite, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.

Le Prestataire conserve les livrables pendant une durée de trente (30) jours calendaire à compter de leur livraison. Passé ce délai, leur conservation n’est plus garantie.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les réalisations du Prestataire sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables en contrepartie dupaiement intégral du prix de la prestation. En cas de non-paiement, aucune cession ne pourra intervenir.

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis, cette cession porte sur le droit de reproduire et de représenter les livrables :

– à titre exclusif ;

– pour une durée de cinq (5) ans ;

– pour le territoire français ;

– sur les supports d'exploitation expressément prévus au devis.

Toute utilisation non prévue, notamment toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion sur des supports non autorisés, constitue une violation des droits du Prestataire susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L’intégralité des livrables qui auraient été présentées au Client sans être retenus par celui-ci reste la propriété exclusive du Prestataire et devront impérativement être restituées dans leur totalité.

Les conditions générales de prestations créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre les Clients et Arthur DAVID-PASTRE

Arthur DAVID-PASTRE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui dispose d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Toute acceptation d’un devis ou prestation implique l’adhésion aux conditions générales de ventes.

Article 13 – Utilisation promotionnelle

Sauf opposition écrite préalable du Client formulée au plus tard à la signature du devis, le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les livrables aux fins de promotion et de publicité de son activité, auprès de tout tiers et ce quel que soit le mode de communication, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux, en mentionnant le cas échéant le nomdu Client à titre de référence.

Article 21 – Dispositions finales

Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 14 – Annulation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception).

En cas d'annulation après validation du devis et versement de l'acompte, cet acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.

En cas d'annulation ou de report d'un tournage à l'initiative du Client moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue, le Prestataire est en droit de facturer cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation.

En cas d'annulation le jour même du tournage ou ultérieurement, la totalité du prix de la prestation est due, en raison de l'immobilisation irrécupérable des moyens humains et techniques.

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et à l'exécution des prestations. Elles sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations, augmentée des délais légaux de prescription.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition qu'il peut exercer à tout moment en adressant une demande au Prestataire.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées.

Vous disposez également du droit de faire parvenir au Prestataire des directives spéciales relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Article 16 – Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec professionnalisme et diligence. Il est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et elle est en tout état de cause strictement limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou la perte de données, quelle qu'en soit la cause.

Article 17 – Confidentialité

Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par l’autre Partie dans le cadre de l'exécution des présentes.

Article 18 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Toutefois, le Client consommateur qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai doit en faire la demande expresse, par écrit, et reconnaître expressément renoncer à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, toute prestation commencée est due à proportion de son avancement à la date d'exercice éventuel du droit de rétractation.

Article 19 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que notamment : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève générale, défaillance des réseaux de communication ou décision gouvernementale.

La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve des prestations déjà exécutées.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.